Informations générales

La demande:

- Le formulaire peut être obtenu dans des centres du Service de la politique d'asile et de migration du Ministère de l'intérieur suivants.
- Un formulaire électronique de la demande est également disponible sur le site web du Ministère de l'intérieur.
- La demande doit être déposée dans un des centres d'accueil du Ministère de l'intérieur.

Les ressortissants étrangers ont le droit de demander un permis de séjour permanent principalement après une durée de séjour de cinq ans en République tchèque*. Toutes les informations concernant la demande de séjour permanent ainsi que la description détaillée des différentes modalités peuvent être trouvées sur le site web du Ministère de l'intérieur (www.mvcr.cz/cizinci), section «Občané třetích zemí» (Ressortissants de pays tiers).

Informations détaillées sur la demande de permis de séjour permanent suite à un séjour de cinq ans en République tchèque:

Maîtrise du tchèque

- La maîtrise du tchèque doit être attestée par un Certificat de maîtrise de la langue tchèque, qui sera remis au ressortissant étranger par l'école où il aura passé l'examen.
- Il est également possible de fournir une attestation équivalente sous forme d’un autre certificat de langue tchèque généralement accepté. À partir du 1er janvier 2011, les examens reconnus aux fins de l’obtention d’un permis de séjour permanent sont les suivants: l’examen d’État de langue tchèque (niveaux élémentaire, général ou spécialisé) passé dans une des écoles accréditées à cet effet, et les examens certifiés de tchèque langue étrangère (CCE) passés à l’Institut de langues et de formation préparatoire de l’Université Charles de Prague.

L'examen

- L'examen peut être passé dans une des institutions inscrites dans la Liste des écoles.
- Un examen blanc est disponible en cliquant ici (en tchèque seulement).
- Le prix de l'examen (1500 CZK) est couvert par l'État, par le biais d'un bon d'inscription, délivré par le Ministère de l'intérieur.

Bon d'inscription

- Le bon d'inscription peut être délivré gratuitement à tout demandeur de séjour permanent, par les centres du Service de la politique d'asile et de migration du Ministère de l'intérieur.
- Le bon sera remis à l'école lors du premier essai de passage de l'examen.
- Le bon ne peut être délivré qu'une seule fois, le Ministère de l'intérieur ne remboursant que le premier essai.

* Les étrangers ont le droit de demander le permis de séjour permanent après avoir vécu pendant cinq ans en République tchèque, pourvu qu'ils soient titulaires d'un visa de séjour dépassant 90 jours, d'un permis de séjour de longue durée ou d'un permis délivré sur la base d'une disposition exceptionnelle qui n'est plus applicable au cas du demandeur. Entrent dans le champ de ces dispositions exceptionnelles le droit d'asile, la protection complémentaire et la protection temporaire (art. 68 de la Loi No 326/1999 sur le séjour des étrangers en République tchèque).

Le dossier doit comporter:

  • 2 photos,
  • un passeport,
  • une pièce justificative des moyens matériels permettant un séjour permanent en République tchèque (art. 71 paragraphe 1 de la loi No 326/1999),
  • un extrait du Casier judiciaire ou équivalent, délivré par l'État dont le demandeur est ressortissant où dans lequel il est domicilié, ainsi que par les États dans lesquels il a séjourné dans les 3 dernières années pendant au moins 6 mois sans interruption; dans le cas d'une demande faite après cinq ans de séjour en République tchèque, la présente obligation s'impose uniquement sur demande expresse du Ministère de l'intérieur (art. 70 paragraphe 2 sous e de loi No 326/1999),
  • une pièce justificative du logement en République tchèque (art. 71 paragraphe 2 de la loi No 326/1999),
  • déclaration d'un parent ou, le cas échéant, d'un représentant légal ou d'un tuteur, donnant autorisation au séjour permanent de l'enfant en République tchèque lorsque ce parent, représentant légal ou tuteur ne vit pas avec la famille (art. 70 paragraphe 2 sous g de la loi No 326/1999),
  • une pièce justificative de la maîtrise de la langue tchèque (art. 70 paragraphe 2 sous h de la loi No 326/1999).